Instruction administrative du 16 octobre 2008, BOI 4 C-5-08 relative à la cotisation minimale de taxe professionnelle. Transfert du recouvrement au service des impôts des entreprises à compter du 1er novembre 2008.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 15/10/2008
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
93
Page(s)
 12 p.
Ref
 98103
Résumé
L'article 23 de la loi de finances pour 2008 a modifié le 2 de l'article 39 du code général des impôts afin de rendre non déductibles les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales. Demeure également non déductible le versement libératoire prévu au IV de l'article 14 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Ces dispositions qui s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007 viennent d'être commentées par l'administration fiscale.
Mots clés
SANCTION FISCALE | PENALITE DE RETARD | FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Voir aussi
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/12/2007

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 14/07/2005
 
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